Convention Enedis — Autoconsommation Collective

1.1. La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L.315-2 du Code de l'énergie, entre les participants listés en annexe et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (Enedis).

1.2. L'opération est organisée par la Personne Morale Organisatrice (PMO), dont le rôle peut être assuré par GreenHub SAS ou par une entité dédiée créée à cet effet (association, copropriété, collectivité).

L'opération d'autoconsommation collective s'inscrit dans le cadre suivant :

• Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité
• Articles L.315-1 à L.315-8 du Code de l'énergie — Définition et cadre de l'autoconsommation collective
• Articles D.315-1 à D.315-12 du Code de l'énergie — Dispositions réglementaires
• Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi Énergie-Climat) — Extension du périmètre géographique
• Décret n°2022-1001 — Relèvement du seuil de puissance à 3 MWc
• Arrêté du 21 novembre 2019 — Critères de proximité géographique (rayon de 2 km pour les opérations standard, 20 km pour les opérations étendues)
• Délibération CRE — Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) applicable

3.1. La Personne Morale Organisatrice (PMO) :

• Désignation : [Nom de la PMO / GreenHub SAS]
• SIREN : [Numéro SIREN]
• Adresse : [Adresse du siège]
• Représentant légal : [Nom et qualité]

3.2. Producteurs : La liste des producteurs participants, avec leurs Points De Livraison (PDL) et la puissance installée de chaque installation, figure en Annexe 1.

3.3. Consommateurs : La liste des consommateurs participants, avec leurs Points De Livraison (PDL), figure en Annexe 2.

3.4. Tous les participants doivent être situés dans le périmètre géographique défini à l'article 4 et être raccordés au réseau basse tension desservi par le même poste de transformation HTA/BT (ou dans un rayon de 2 km pour les opérations standard).

4.1. L'opération est réalisée dans le périmètre suivant :

• Commune(s) : [À compléter]
• Poste(s) de transformation : [Référence Enedis]
• Rayon maximal : [2 km / 20 km selon le type d'opération]

4.2. La conformité du périmètre est vérifiée par Enedis lors de l'instruction du dossier. Tout nouveau participant doit satisfaire aux critères de proximité géographique.

5.1. La PMO communique à Enedis les coefficients de répartition de la production entre les consommateurs, conformément à l'article D.315-6 du Code de l'énergie.

5.2. Les coefficients peuvent être :

• Statiques : répartition fixe définie à l'avance (ex. : parts égales, au prorata de la consommation historique)
• Dynamiques : répartition variable au pas de temps de 30 minutes, communiquée à Enedis par la PMO au plus tard la veille pour le lendemain

5.3. La somme des coefficients de répartition est toujours égale à 1 (100%).

5.4. GreenHub calcule et transmet automatiquement les coefficients via son moteur de répartition, dans le respect des règles définies par la communauté et validées par la PMO.

Enedis s'engage à :

• Vérifier la conformité technique de l'opération
• Installer ou vérifier les compteurs communicants Linky sur tous les points de livraison concernés
• Appliquer les coefficients de répartition transmis par la PMO
• Calculer les flux d'énergie entre producteurs et consommateurs au pas de 30 minutes (courbes de charge)
• Communiquer mensuellement les données de comptage à la PMO et aux fournisseurs concernés
• Appliquer le TURPE spécifique à l'autoconsommation collective

La PMO (GreenHub ou l'entité désignée) s'engage à :

• Déclarer l'opération auprès d'Enedis via le portail dédié
• Transmettre la liste des participants et leurs PDL
• Communiquer les coefficients de répartition dans les délais requis
• Informer Enedis de toute modification (ajout/retrait de participant, changement de coefficients)
• Recueillir le consentement des participants pour l'accès aux données de comptage
• Assurer la facturation entre participants conformément aux règles définies
• Informer les fournisseurs d'électricité des participants de leur inclusion dans l'opération

8.1. L'accès aux données de comptage est réalisé via l'API Enedis DataConnect, dans le respect du cadre défini par la CRE et la CNIL.

8.2. Chaque participant donne son consentement explicite via la Plateforme GreenHub. Le consentement est :

• Libre, spécifique, éclairé et univoque
• Limité aux données nécessaires à l'opération (index, courbes de charge)
• Révocable à tout moment par le participant
• Renouvelé annuellement

8.3. En cas de retrait du consentement, le participant peut être exclu de l'opération si les données sont indispensables au calcul de la répartition.

9.1. Les participants à une opération d'autoconsommation collective bénéficient d'une réduction sur la composante de soutirage du TURPE, conformément à la délibération de la CRE en vigueur.

9.2. Le TURPE applicable est facturé directement par Enedis au fournisseur de chaque participant, qui le répercute sur la facture d'électricité.

9.3. Le tarif d'acheminement pour l'autoconsommation collective tient compte de la part d'électricité effectivement autoconsommée localement.

10.1. La convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable tacitement par périodes d'un an.

10.2. Chaque partie peut résilier la convention avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3. Le retrait d'un participant n'entraîne pas la résiliation de la convention pour les autres participants, sous réserve que les conditions minimales de l'opération soient toujours remplies.

10.4. En cas de résiliation, Enedis cesse d'appliquer les coefficients de répartition dans un délai maximal de 2 mois.

• Annexe 1 : Liste des producteurs (nom, PDL, puissance installée, date de raccordement)
• Annexe 2 : Liste des consommateurs (nom, PDL, puissance souscrite)
• Annexe 3 : Coefficients de répartition initiaux
• Annexe 4 : Périmètre géographique (carte et coordonnées du/des poste(s) de transformation)
• Annexe 5 : Formulaire de consentement d'accès aux données Enedis