Contrats Types — Producteurs et Consommateurs

Entre :

GreenHub SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789, dont le siège social est situé à Paris, France, représentée par [Nom], en qualité de [Qualité], ci-après dénommée "la Plateforme" ou "GreenHub",

Et :

[Nom / Raison sociale du Producteur], [personne physique / personne morale], domicilié(e) au [Adresse complète], titulaire du PDL n° [Numéro PDL], ci-après dénommé(e) "le Producteur".

Le Producteur s'engage à :

• Maintenir son installation de production en bon état de fonctionnement et en conformité avec les normes en vigueur
• Fournir à GreenHub les documents justificatifs de son installation (attestation Consuel, contrat de raccordement, contrat OA le cas échéant)
• Autoriser l'accès aux données de production via le consentement Enedis (API DataConnect)
• Informer GreenHub de toute modification de son installation (extension, panne, déconnexion)
• Fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) pour le reversement des revenus
• Se soumettre au processus de vérification d'identité (KYC) requis par la réglementation
• Respecter les règles de fonctionnement de la communauté à laquelle il appartient

GreenHub s'engage à :

• Déclarer l'opération d'autoconsommation collective auprès d'Enedis
• Calculer mensuellement les volumes d'énergie répartis à partir des données Enedis
• Facturer les consommateurs au nom du Producteur selon le prix kWh convenu
• Reverser au Producteur les revenus de la vente d'énergie, déduction faite de la commission GreenHub
• Fournir un tableau de bord en temps réel de la production et des revenus
• Assurer le support technique et l'assistance

6.1. Le Producteur est rémunéré pour chaque kWh effectivement consommé par les membres de la communauté, au prix unitaire défini par le moteur de tarification et validé par GreenHub.

6.2. Prix du kWh : [À compléter] €/kWh

6.3. Commission GreenHub : [X]% du montant facturé aux consommateurs

6.4. Le reversement est effectué mensuellement, dans un délai de 15 jours suivant la facturation, par virement bancaire via Stripe Connect sur le compte IBAN enregistré.

6.5. Le surplus non consommé par la communauté reste soumis au contrat d'obligation d'achat (OA) du Producteur, le cas échéant.

7.1. Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de signature, renouvelable tacitement par périodes d'un an.

7.2. Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 2 mois par notification écrite (email ou courrier recommandé).

7.3. La résiliation prend effet au dernier jour du mois suivant l'expiration du préavis. Les factures en cours restent exigibles.

Entre :

GreenHub SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789, dont le siège social est situé à Paris, France, ci-après dénommée "la Plateforme" ou "GreenHub",

Et :

[Nom / Raison sociale du Consommateur], [personne physique / personne morale], domicilié(e) au [Adresse complète], titulaire du PDL n° [Numéro PDL], ci-après dénommé(e) "le Consommateur".

4.1. Le Consommateur conserve son contrat de fourniture d'électricité avec son fournisseur actuel. L'autoconsommation collective ne se substitue pas au contrat de fourniture : elle vient en complément.

4.2. Chaque mois, Enedis calcule la part de la production locale effectivement affectée au Consommateur selon les coefficients de répartition définis par la PMO. Cette part est déduite de la consommation facturée par le fournisseur.

4.3. Le Consommateur est facturé par GreenHub pour l'énergie reçue de la communauté, à un prix inférieur au tarif de son fournisseur.

4.4. L'électricité non couverte par l'autoconsommation collective continue d'être fournie par le fournisseur du Consommateur aux conditions de son contrat de fourniture.

Le Consommateur s'engage à :

• Disposer d'un compteur communicant Linky opérationnel
• Autoriser l'accès aux données de consommation via le consentement Enedis (API DataConnect)
• Maintenir un contrat de fourniture d'électricité en vigueur avec un fournisseur agréé
• Enregistrer un moyen de paiement valide (carte bancaire 3DS ou mandat SEPA) sur la Plateforme
• S'acquitter des factures mensuelles dans les délais prévus
• Informer GreenHub de tout changement affectant sa participation (déménagement, changement de fournisseur, résiliation du contrat de fourniture)
• Respecter les règles de fonctionnement de la communauté

GreenHub s'engage à :

• Assurer l'intégration du Consommateur dans l'opération d'autoconsommation collective auprès d'Enedis
• Calculer mensuellement la part d'énergie affectée au Consommateur
• Émettre une facture mensuelle transparente détaillant les volumes, le prix unitaire et le montant dû
• Fournir un tableau de bord en temps réel de la consommation et des économies réalisées
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles
• Assurer le support technique et l'assistance

7.1. Prix du kWh communautaire : [À compléter] €/kWh (prix validé, inférieur au TRV)

7.2. Ce prix inclut : le coût de l'énergie produite + la commission GreenHub. Il n'inclut pas : le TURPE, les taxes sur l'électricité (TICFE, CTA), qui restent à la charge du fournisseur d'électricité.

7.3. Le prix peut être révisé avec un préavis de 30 jours. Le Consommateur peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification de la révision.

7.4. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI (ou l'article 261-4-5° pour les installations ≤ 3 kWc).

8.1. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel (carte bancaire avec 3D Secure ou prélèvement SEPA) via Stripe.

8.2. La facture est émise dans les 10 premiers jours du mois suivant la période de consommation. Le prélèvement est effectué 5 jours après l'émission de la facture.

8.3. En cas d'impayé, une relance est envoyée sous 3 jours. Après deux échecs consécutifs, GreenHub se réserve le droit de suspendre la participation du Consommateur à l'opération.

10.1. Le contrat est conclu sans durée minimale d'engagement.

10.2. Le Consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois par notification écrite (email ou espace personnel).

10.3. La résiliation prend effet au dernier jour du mois suivant la notification. Les factures en cours restent exigibles.

10.4. En cas de déménagement, le contrat est automatiquement résilié à la date de départ, sauf si le Consommateur rejoint une communauté à sa nouvelle adresse.