Cadre Légal de l'Autoconsommation Collective
Conformité réglementaire — Dernière mise à jour : 24 février 2026
GreenHub opère dans le strict respect du cadre légal français de l'autoconsommation collective. Cette page présente les fondements juridiques, les textes applicables et les obligations de conformité auxquelles la plateforme et ses utilisateurs sont soumis.
1. Définition légale de l'autoconsommation collective
L'autoconsommation collective est définie par l'article L.315-2 du Code de l'énergie :
"L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des bâtiments résidentiels, ou sur un même site, ou sur un réseau public de distribution d'électricité au niveau d'un même poste de transformation ou au niveau des postes de transformation limitrophes."
L'autoconsommation collective permet ainsi à des voisins, des copropriétés ou des entreprises situées à proximité de partager une production d'électricité renouvelable locale, tout en restant connectés au réseau public de distribution.
2. Textes législatifs et réglementaires applicables
2.1. Lois fondatrices
- Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité — Crée le cadre juridique de l'autoconsommation individuelle et collective
- Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation — Confirme et complète le dispositif
- Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi Énergie-Climat) — Élargit le périmètre géographique de l'autoconsommation collective et relève les seuils de puissance
- Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Simplifie les démarches et encourage l'autoconsommation collective
2.2. Articles du Code de l'énergie
| Article | Contenu |
|---|---|
| L.315-1 | Définition de l'autoconsommation individuelle |
| L.315-2 | Définition de l'autoconsommation collective — périmètre, critères |
| L.315-3 | Rôle de la Personne Morale Organisatrice (PMO) |
| L.315-4 | Obligations d'information des fournisseurs |
| L.315-5 à L.315-8 | Dispositions complémentaires (expérimentations, extension) |
| D.315-1 à D.315-12 | Dispositions réglementaires (décret d'application) |
| L.341-4 | Accès aux données de comptage (compteurs communicants) |
2.3. Décrets et arrêtés
- Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 — Modalités de l'autoconsommation collective
- Arrêté du 21 novembre 2019 — Critères de proximité géographique (rayon de 2 km standard, 20 km étendu)
- Décret n°2022-1001 — Relèvement du seuil de puissance à 3 MWc
- Arrêté du 6 octobre 2021 — Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques en autoconsommation
3. Conditions de mise en oeuvre
3.1. Critères géographiques
| Type d'opération | Périmètre | Puissance max |
|---|---|---|
| Même bâtiment | Un seul immeuble (copropriété) | 3 MWc |
| Standard | Rayon de 2 km — même poste de transformation ou postes limitrophes | 3 MWc |
| Étendue | Rayon de 20 km — collectivités territoriales | 3 MWc |
3.2. Personne Morale Organisatrice (PMO)
Toute opération d'autoconsommation collective doit être portée par une PMO (article L.315-3 du Code de l'énergie). La PMO peut prendre la forme de :
- Association loi 1901
- Copropriété (syndic)
- Société (SAS, SCI, SCIC)
- Collectivité territoriale
- Bailleur social
GreenHub peut assumer le rôle de PMO ou accompagner la création d'une PMO dédiée à chaque communauté.
3.3. Compteurs communicants
Tous les participants doivent disposer d'un compteur communicant Linky permettant le relevé des courbes de charge au pas de 30 minutes. L'installation des compteurs Linky est assurée par Enedis, sans frais pour le consommateur.
4. Obligations déclaratives
La mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation collective nécessite :
- Déclaration auprès d'Enedis : La PMO doit déclarer l'opération via le portail Enedis dédié, en fournissant : la liste des participants (PDL), les coefficients de répartition, le périmètre géographique
- Convention avec Enedis : Signature d'une convention type définissant les modalités techniques
- Information des fournisseurs : Chaque participant doit informer son fournisseur d'électricité de sa participation à l'opération (article L.315-4)
- Consentement données : Recueil du consentement de chaque participant pour l'accès aux données de comptage
5. Régime fiscal
Le régime fiscal de l'autoconsommation collective présente les particularités suivantes :
- Exonération de TVA (article 261-4-5° du CGI) : Les livraisons d'électricité dans le cadre de l'autoconsommation collective sont exonérées de TVA lorsque la puissance installée est ≤ 3 kWc
- Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : Les producteurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 85 800 € bénéficient de la franchise en base
- Impôt sur le revenu : Les revenus de la vente d'électricité par un particulier sont exonérés d'impôt sur le revenu si la puissance installée est ≤ 3 kWc et que l'installation est raccordée au réseau en deux points au plus (article 35 ter du CGI)
- TICFE : La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité s'applique à l'électricité autoconsommée lorsque la puissance installée dépasse 1 MW
- TURPE réduit : Les participants bénéficient d'une réduction sur la composante de soutirage du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité, fixée par la CRE
6. Protection des consommateurs
Les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective bénéficient des protections suivantes :
- Maintien du contrat de fourniture : L'autoconsommation collective ne se substitue pas au contrat de fourniture. Le consommateur conserve la liberté de choisir son fournisseur
- Continuité de l'alimentation : En cas de défaillance de la production locale, le fournisseur assure la continuité de l'alimentation électrique via le réseau
- Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance (article L.221-18 du Code de la consommation)
- Résiliation libre : Le consommateur peut quitter l'opération à tout moment, sans pénalité au-delà du préavis contractuel
- Médiation : Accès au Médiateur national de l'énergie (MNE) en cas de litige
- Information : Droit à une information claire sur le prix, les volumes et les économies réalisées
7. Conformité RGPD
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'autoconsommation collective est soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les points de conformité spécifiques sont :
- Consentement explicite pour l'accès aux données de comptage Enedis
- Minimisation des données collectées
- Durée de conservation limitée (10 ans pour les données de comptage)
- Droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité
- Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée
- Désignation d'un DPO (dpo@greenhub.fr)
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
8. Conformité des paiements (DSP2 / ACPR)
Les services de paiement de GreenHub sont conformes aux réglementations suivantes :
- Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2) : L'authentification forte (3D Secure 2) est requise pour tous les paiements par carte bancaire
- ACPR : GreenHub opère sous le régime d'agent de prestataire de services de paiement via Stripe Connect, prestataire agréé par les autorités compétentes
- LCB-FT : Les processus KYC (Know Your Customer) sont mis en oeuvre pour les producteurs recevant des paiements, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment
- PCI-DSS : Les données de carte bancaire sont gérées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1
9. Engagements de conformité de GreenHub
GreenHub s'engage à :
- Veiller en permanence à la conformité de ses opérations avec le cadre légal en vigueur
- Adapter ses pratiques en cas d'évolution législative ou réglementaire
- Informer ses utilisateurs de tout changement impactant leurs droits ou obligations
- Collaborer avec les autorités de régulation (CRE, CNIL, ACPR) dans le cadre de leurs missions
- Réaliser des audits de conformité réguliers
- Former ses équipes aux enjeux réglementaires de l'autoconsommation collective