Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

4.1. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale domiciliée en France métropolitaine.

4.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro PDL).

4.3. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui.

4.4. GreenHub se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de fourniture d'informations inexactes.

La Plateforme propose les services suivants :

• Création et gestion de communautés d'autoconsommation collective
• Mise en relation de producteurs et consommateurs d'énergie solaire
• Collecte et visualisation des données de production et de consommation (via API Enedis)
• Calcul automatisé de la répartition de l'énergie entre membres
• Facturation automatisée et gestion des paiements
• Tableau de bord de suivi en temps réel
• Assistance via chatbot et support humain

6.1. Obligations générales :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir à jour ses informations personnelles
• Informer GreenHub de tout changement affectant sa participation (déménagement, résiliation contrat fournisseur, etc.)

6.2. Obligations spécifiques des Producteurs :

• Disposer d'une installation de production conforme aux normes en vigueur
• Fournir les documents justificatifs (attestation Consuel, contrat de raccordement, etc.)
• Maintenir l'installation en bon état de fonctionnement
• Autoriser l'accès aux données de production via le consentement Enedis

6.3. Obligations spécifiques des Consommateurs :

• Disposer d'un compteur communicant Linky
• Autoriser l'accès aux données de consommation via le consentement Enedis
• S'acquitter des paiements dans les délais prévus

9.1. GreenHub agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant les opérations d'autoconsommation collective. GreenHub ne se substitue pas au gestionnaire de réseau (Enedis) ni au fournisseur d'électricité de l'Utilisateur.

9.2. GreenHub ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

9.3. GreenHub ne saurait être tenue responsable des données transmises par Enedis, de leur exactitude ou de leur complétude.

9.4. La responsabilité de GreenHub est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

10.1. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@greenhub.fr.

10.2. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les factures restantes dues restent exigibles.

10.3. GreenHub se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

GreenHub propose deux types de services payants :

13.1. Abonnement plateforme : Accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme (tableau de bord temps réel, rapports détaillés, alertes personnalisées, support prioritaire). Le tarif est fixé selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur la Plateforme.

13.2. Commission sur les échanges d'énergie : GreenHub prélève une commission sur chaque kWh échangé au sein d'une communauté. Le taux de commission est communiqué à l'Utilisateur avant son adhésion à une communauté et figure dans la convention d'autoconsommation collective.

14.1. Le prix du kWh au sein de chaque communauté est déterminé par le moteur de tarification automatique de GreenHub, sur la base des contrats producteurs, des contrats consommateurs et des règles de répartition de la communauté.

14.2. Le prix est validé par le back-office GreenHub et communiqué aux membres de la communauté avant application.

14.3. Le prix peut être gelé pour une période définie. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours.

14.4. Conformément à l'article 261-4-5° du Code général des impôts, les opérations d'autoconsommation collective réalisées via la Plateforme sont exonérées de TVA lorsque la puissance installée est inférieure ou égale à 3 kWc.

15.1. Les factures sont générées automatiquement chaque mois sur la base des données de comptage transmises par Enedis et des coefficients de répartition applicables.

15.2. Chaque facture est numérotée séquentiellement et disponible au format PDF dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

15.3. Les factures mentionnent : l'identité des parties, la période de facturation, les volumes d'énergie (kWh), le prix unitaire, le montant total, et la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" le cas échéant.

16.1. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via Stripe Connect (carte bancaire avec authentification 3D Secure ou prélèvement SEPA).

16.2. Les Consommateurs autorisent le prélèvement lors de l'enregistrement de leur moyen de paiement sur la Plateforme.

16.3. Les Producteurs reçoivent le reversement de leurs revenus sur le compte bancaire enregistré (IBAN vérifié via le processus KYC Stripe).

16.4. En cas d'échec de paiement, une relance automatique est effectuée sous 3 jours. Après deux échecs consécutifs, l'accès aux services peut être suspendu.

18.1. En cas de trop-perçu ou d'erreur de facturation, un avoir est émis et déduit de la prochaine facture, ou remboursé sous 30 jours si l'Utilisateur n'est plus client.

18.2. Les contestations de facture doivent être adressées dans un délai de 60 jours suivant l'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.